J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16601

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Arrêté du 27 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)


NOR : JUSB9910414A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en date du 27 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 60.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 30 places ;
Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 30 places.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 novembre 1999.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 décembre 1999.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota. - Les dossiers devront être retirés jusqu'au 26 novembre 1999 inclus puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 15 décembre 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).